Version du 10 septembre 2024

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont vocation à régir les conditions dans lesquelles la société France Restauration Rapide, SAS au capital de 2 000 000 euros dont le siège social est situé 8 allée Beaumarchais à Saint Germain du Puy (18390) et immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 330 319 260, propose à sa clientèle un programme de fidélisation

1- Objet du programme

Le programme de fidélité permet aux adhérents, sur présentation de la carte HA:PPY, de cagnotter des points lors de leur passage en caisse dans tous les restaurants PATAPAIN et sur le site internet www.patapain.com

2- Conditions d’adhésion au programme

En adhérant au programme de fidélité, l’adhérent accepte les présentes conditions générales d’utilisation.

L’adhésion au programme est gratuite et réservée aux personnes physiques majeures, agissant à titre personnel.

Le programme de fidélité comporte un numéro d’identification personnel attribué à l’adhérent. Ce dernier est strictement individuel et nominatif.

Chaque client ne peut souscrire qu’à une adhésion et ne pourra avoir qu’un seul compte fidélité à son nom. Dans le cas où un client détiendrait plusieurs comptes/cartes de fidélité, la société France Restauration Rapide se réserve la possibilité de résilier le compte fidélité de l’adhérent, ce qui entrainera la suppression des avantages acquis.

3- Modalités d’adhésion au Programme

L’adhésion au programme de fidélité peut être initiée en restaurant PATAPAIN ou sur le site internet www.patapain.com.

Pour adhérer au programme fidélité, le client scanne le QR code du livret remis par le restaurant (s’il souhaite obtenir une carte de fidélité physique) ou le QR code générique sur la PLV du restaurant (s’il souhaite une carte de fidélité dématérialisée) pour se rendre sur le formulaire d’adhésion en ligne qu’il devra compléter.
Il est précisé qu’un certain nombre d’informations obligatoires devront être renseignées. L’adhérent garantit l'exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes.

L’adhésion au programme ne sera effective qu’après finalisation par le client de son inscription en ligne, étant précisé qu’un cadeau de bienvenue lui sera alors offert.

Aucune inscription au programme de fidélité ne sera prise en compte par courrier ou par téléphone.

4- Contenu du Programme
     4.1 Mécanisme de cagnottage 

L’adhérent cagnotte des points uniquement sur présentation d’une carte de fidélité valide lors de la transaction d’achat ou après authentification pour une commande en ligne.
Aucun cagnottage différé ne pourra avoir lieu.

Les points cumulés lors d’un achat Click and Collect Repas ou Traiteur sont automatiquement crédités au retrait de la commande.

Le barème actuellement appliqué est de 1 point pour 1 € d’achat, le cagnottage étant déclenché à partir d’1 € d’achat.

Le cagnottage se fait sur le total TTC arrondi à l’euro inférieur payé par l’adhérent, remises déduites.
A titre d’exemple, si le montant TTC du ticket est de 9.99 €, l’adhérent cagnotte 9 points.

L’ensemble des produits est concerné par le système de cagnottage. Toutefois, de manière exceptionnelle, certains produits pourront être exclus du programme.

L’adhérent pourra cumuler jusqu’à 300 points maximum sur un ticket et sa cagnotte ne pourra excéder 300 points.

      4.2 Mécanisme de décagnottage

Pour pouvoir utiliser sa cagnotte, l’adhérent devra avoir finalisé son inscription en ligne.

Le décagnottage de points acquis au cours d’un achat sera possible à partir de l’achat suivant, selon le barème suivant :
- 3 € de remise pour 100 points
- 6 € de remise pour 200 points
- 9 € de remise pour 300 points

Pour pouvoir être appliquée, la remise doit être inférieure au montant TTC du ticket de caisse.
A titre d’exemple, une remise de 3 € ne pourra pas être déduite si le montant TTC du ticket est de 2.50€.

Le choix du décagnottage et de son montant reste à l’appréciation de l’adhérent.

Les points cumulés ne peuvent ni être ni cédés, ni échangés contre des espèces.

      4.3 Autres avantages liés au programme

Des offres exclusives pourront être mises en place de manière occasionnelle, dans le cadre d’opérations commerciales.

Des offres personnelles pourront également être octroyées à l’adhérent, notamment pour son anniversaire.

     4.4 Solde de la cagnotte 

Le montant de la cagnotte est consultable par l’adhérent en ligne, sur son espace personnel.
Il pourra également être demandé en caisse, sur présentation de la carte fidélité et figurera sur le ticket de caisse donné à l’adhérent sur demande.

Le solde de la cagnotte sera remis à zéro, de manière irréversible, dès lors qu’aucun achat n’aura été réalisé pendant une période de 6 mois.

5- Durée de l’adhésion au programme

Dans l’hypothèse où l’adhérent ne fait pas usage de sa carte fidélité pendant trois (3) ans, son compte fidélité sera désactivé et ses données d’identification anonymisées.

L’adhérent pourra résilier son adhésion au programme à tout moment, en se connectant sur son espace client en ligne. Ses données d’identification seront alors anonymisées dans un délai d’un mois.

La société France Restauration Rapide se réserve le droit de supprimer, immédiatement et sans préavis, tout compte de fidélité en cas de manquement de l’adhérent aux présentes conditions générales d’utilisation.

6- Modification et arrêt du programme 

Le programme de fidélité pourra être suspendu, modifié ou supprimé en tout ou partie sans préavis.

Aucune modification, y compris la suppression du programme, n’ouvrira droit à indemnisation pour l’adhérent.

En cas de modification ou d’arrêt du programme, la société France Restauration Rapide informera les adhérents par une communication dédiée.

De la même façon, la société France Restauration Rapide se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.

Les modifications seront alors applicables à compter de leur date de publication sur le site www.patapain.com . A ce titre, l’adhérent est tenu de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation afin de se tenir informé des éventuelles modifications intervenues.
En continuant à utiliser sa carte de fidélité, l’adhérent consent aux nouvelles conditions.

7- Dysfonctionnement du programme

La société France Restauration Rapide ne pourra être tenue responsable des conséquences directes et/ou indirectes des éventuelles anomalies de fonctionnement du programme de fidélité, et ce quelle que soit la cause de ces anomalies.

8- Perte, vol ou détérioration de la carte HA:PPY/ utilisation frauduleuse du compte fidélité

Il appartient à l’adhérent de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion sur son compte client et l'utilisation du programme de fidélité à son insu par des personnes non autorisées.

En tout état de cause, la société France Restauration Rapide ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du compte de l’adhérent par un tiers.
De la même manière, la société France Restauration Rapide ne saurait être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des avantages crédités et aucune demande de remboursement ou tendant à recréditer des points ne sera recevable.

En cas de perte, vol ou détérioration de sa carte de fidélité physique, l’adhérent pourra se rendre dans le restaurant de son choix pour se faire délivrer une nouvelle carte HA:PPY.
L’adhérent devra alors se connecter sur son compte client pour mettre à jour son nouveau numéro de carte fidélité. Sa cagnotte sera dès lors automatiquement transférée.

9- Réclamations – informations 

Pour toute information, réclamation ou question relative au programme de fidélité, l’adhérent pourra contacter le service consommateur de la société France Restauration Rapide en se connectant sur le site internet www.patapain.com, dans la rubrique « Contactez-nous ».

10- Données à caractère personnel

Pour les besoins du fonctionnement du programme de fidélité, la société France Restauration Rapide collecte des données à caractère personnel des adhérents.

Ces données personnelles sont obligatoires et nécessaires pour permettre le fonctionnement du programme.
La société France Restauration Rapide est destinataire et responsable du traitement de ces données.
Tout ou partie de ces données pourront être transmises à des sous-traitants dans le cadre notamment de prestations de ciblage publicitaire et/ou de réalisation d’enquêtes ou de statistiques.
Le transfert de données sera alors strictement encadré afin d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité conforme à la règlementation.

L’adhérent dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles prévu par la loi, qu’il pourra exercer :
- Soit en modifiant lui-même ses informations personnelles dans son espace client en ligne,
- Soit en contactant notre délégué à la protection des données à l’adresse dpo@patapain.com ou à l’adresse postale suivante : France Restauration Rapide, 8 allée Beaumarchais, 18390 Saint Germain du Puy.

En fonction des choix émis lors de son inscription au programme de fidélité, l’adhérent pourra recevoir des offres commerciales et des actualités par sms et/ou email.

Dans le cas où l’adhérent ne souhaiterait plus recevoir ces offres et actualités, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique de désabonnement disponible sur les mails, en adressant un « stop sms » à cet effet, ou en modifiant ses paramètres de compte directement sur son espace client en ligne.

Pour plus d’informations sur le traitement de ses données, l’adhérent peut consulter la politique de protection des données personnelles de la société France Restauration Rapide accessible sur le site internet www.patapain.com ou via le lien https://patapain.com/politique-protection-donnees-personnelles.

11- Responsabilité

La responsabilité de la société France Restauration Rapide ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’adhérent ou à un cas de force majeure.

La société France Restauration Rapide se réserve le droit d’engager toute action qu’elle jugera utile en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive du programme.

Tout manquement aux présentes conditions générales d’utilisation, toute falsification d’informations transmises lors de l’adhésion au programme entraînera de plein droit l’annulation de l’adhésion et des avantages acquis, sans ouvrir droit à un quelconque dédommagement du client.

12- Invalidité partielle – Modification des conditions générales d’utilisation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation étaient tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13- Litige – droit applicable – juridiction compétente

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT SOUMISES A L’APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS.
TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE RESULTER DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SES SUITES SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX DE BOURGES.